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Immobillier / BTP

Pourquoi effectuer un bail de location ?

Le bail de location est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire stipulant que le premier prête son bien immobilier au second pour une durée déterminée. Définie par l’article 1709 du Code civil, cette convention est surtout obligatoire pour protéger les intérêts de deux parties.

Le bail de location pour protéger le locataire

La première utilité du bail de location est la protection du locataire. En effet, dans les termes de ce contrat, le propriétaire s’engage à mettre le bien au profit du locataire durant une période donnée. Pour la location entre particuliers, la durée d’un bail est d’au moins 3 ans, ceci afin d’éviter que le propriétaire du bien en location n’expulse le locataire lorsqu’il le souhaite. Si la collaboration est efficace, le locataire peut demander un renouvellement de son bail à la fin du contrat qui dure 3 ans.

En plus de protéger le locataire contre une expulsion abusive, le bail de location définit également les termes de la location : meublés ou non, l’état de la maison à l’arrivé du locataire, les conditions pour le remboursement de la caution, le montant du loyer et les règlementations autour de son renouvellement.

Le bail de location pour protéger le propriétaire

En contrepartie du respect de son engagement de prêter son bien à un locataire, le propriétaire dispose des droits d’imposer à son locataire les conditions générales de la location. Il s’agit surtout des différentes obligations et responsabilités du locataire pour l’entretien, ainsi que le respect du bien. Le contrat de location est donc destiné à obliger le locataire à respecter les conditions d’utilisation imposées par le propriétaire.

Ainsi, du côté du propriétaire, le bail de location va établir les obligations (d’entretien, de loyers et des charges de copropriété, de modification de l’agencement ou l’aménagement déjà en place, etc.), mais aussi les responsabilités du locataire (éviter les troubles de voisinage, etc.).

Comment est établi le contrat ?

Le bail de location devra être signé en accord avec le consentement des deux parties. Chaque partie peut par ailleurs faire appel à un avocat ou un notaire pour examiner les termes du contrat et négocier les éventuelles modifications si nécessaires. Si vous voulez en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un spécialiste dans le domaine comme alliance Habitat. Les conseils et l’assistance de ce genre de professionnel vous seront toujours nécessaires pour éviter les mauvaises surprises, une fois le contrat signé, ou les conditions qui ne correspondent pas à vos attentes.

 

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