Saviez-vous que vous pouvez quitter votre emploi sans démissionner, ni être licencié ? Cela est bel et bien possible grâce à un licenciement à l’amiable. Il s’agit d’une procédure qui est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Il est réglementé par les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail sous l’appellation de rupture conventionnelle, en voici les avantages et les étapes de la procédure.
Les avantages d’un licenciement à l’amiable
Avant tout, il est important de notifier que la rupture conventionnelle n’est admise que dans le cadre d’un CDI et nécessite l’assistance d’un professionnel, un Avocat droit du travail à Montpellier par exemple. Elle est bénéfique tant pour les employés que pour l’employeur.
En tant qu’employé, le licenciement à l’amiable est plus avantageux qu’une démission. En effet, il vous permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur tout en ayant la garantie de toucher des indemnités de rupture plus importantes (au moins égales aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles) ; qui plus est l’indemnité de départ est exonérée d’impôt. Il vous donne droit également aux allocations chômages. De plus, la procédure est plus rapide en pratique, vous permettant ainsi de quitter plus tôt votre emploi.
Pour l’entreprise, la procédure de rupture conventionnelle évite la lourdeur et les conflits d’un licenciement. Elle permet surtout de se séparer d’un salarié ne désirant plus faire partie de la société sans recourir à un motif légal permettant son licenciement. Le coût de la procédure est également réduit.
Les étapes de la procédure
Un licenciement à l’amiable se réalise généralement en trois étapes et doit respecter les dispositions légales applicables :
- L’entretien préalable : c’est la première étape de la procédure de licenciement à l’amiable. Vous déterminez ensemble avec votre employeur du principe et des modalités de la rupture du CDI ;
- La convention de rupture conventionnelle : si les deux parties sont d’accord sur le principe et les modalités du licenciement à l’amiable, elles signent la convention de rupture. Cette dernière doit mentionner obligatoirement la date du départ du salarié et le montant de l’indemnité ;
- L’homologation : c’est la dernière étape de la procédure de licenciement à l’amiable. La convention de rupture conventionnelle est envoyée à la Direction Régionale Administrative des Entreprises pour être homologuée. Si la procédure légale n’a pas été respectée, celle-ci peut ne pas valider la convention de rupture conventionnelle.
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